La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, a profondément modifié la répartition des responsabilités et l’exercice des compétences en matière d’habitat en donnant désormais à l’échelon intercommunal un rôle majeur tant sur la définition des politiques locales de l’habitat que dans leur mise en œuvre. Cependant, les départements sont inégalement couverts par des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat. De plus, les périmètres des EPCI, sur lesquels sont établis les PLH ne correspondent pas toujours exactement aux périmètres des bassins d’habitat et des unités urbaines.
C’est pourquoi, par la loi du 13 juillet 2006 (dite loi ENL), le législateur a souhaité instaurer un nouvel instrument : le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) afin d’assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et celles menées sur le reste du département et de lutter ainsi contre les déséquilibres et les inégalités territoriales. Ainsi, pour une période de six ans, le P.D.H. fixe des orientations pour le développement de l’habitat. Ces orientations résultent d’un diagnostic de situation et intègrent les objectifs des différents plans et schémas existants.
La circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des Plans Départementaux de l’Habitat précise leurs objectifs :
- Etablir des orientations par territoires sur la base d’un diagnostic partagé sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement
- Assurer la cohérence territoriale au niveau départemental
- Assurer la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale
- Faciliter la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme
- Définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation
L’articulation du PDH avec les documents de planification et de programmation :
Le PDH n’est ni un document prescriptif, ni opposable au tiers. Il a une dimension stratégique qui doit susciter les adhésions. A ce titre, il définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des programmes locaux de l'habitat (PLH).
Le PDH a vocation à proposer une lecture commune, à pallier les manques et à orienter une politique départementale de l’habitat globale et opérationnelle.
Le dispositif d’observation
La Circulaire n°2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l’habitat fournit les éléments de cadrage relatifs à la mise en place des observatoires :
« La qualité du PDH dépendra de la pertinence du dispositif d’observation partenarial et du diagnostic partagé sur les dysfonctionnements des marchés du logement.
Un état des lieux des études et des dispositifs d’observation existants au niveau local permettra notamment d’identifier les pratiques les plus intéressantes et les éventuelles lacunes des dispositifs existants. Le dispositif d’observation du PDH doit se construire après identification des dispositifs infra départementaux existants, qu’ils soient thématiques ou définis à différentes échelles, qu’ils soient portés ou non par des acteurs différents, de manière à construire un dispositif partenarial qui utilise les données et observations déjà formalisées.
L’intérêt d’un observatoire départemental réside dans la capacité à construire une grille d’indicateurs homogène sur la totalité du département, suivis dans la durée et partagés par tous les protagonistes.
Selon les situations locales, le dispositif d’observation du PDH peut plus ou moins mettre l’accent sur l’actualisation permanente du diagnostic, l’aide au pilotage des politiques ou l’évaluation des effets de ces politiques. »
