Qu'est-ce que l'ADIL ?
Nature et objet
Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.
Elles ont « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (voir Information et conseils).
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.
Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.
Parallèlement à leur mission première d’information aux particuliers, la Loi SRU est venue conférer aux ADIL une nouvelle mission : « L'association a également vocation (...) à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. » (voir Observer et Publications)
Les statuts des ADIL répondent à un modèle type défini par décret, qui prévoit notamment les conditions de leur indépendance pour permettre aux ADIL d'assurer leur mission d'information et de conseil auprès des ménages, de manière objective, neutre et complète.
Gouvernance
L’ADIL accompagne la mise en œuvre des politiques publiques et est un partenaire institutionnel de l'Etat et des collectivités locales. Elle regroupe la quasi-totalité des acteurs locaux de l’habitat. Ainsi, sa gouvernance est partenariale.
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique. Membres de l’ADIL du GARD
Sont membres de droit :
- le Département
- l'État
- l'Association départementale des maires de France
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
- des collectivités territoriales autres que le conseil départemental
- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association
- des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique
Financement
L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Départemental et les collectivités locales, l’Etat, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1% logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales et les représentants des familles et usagers.